OPP® - Société internationale de conseil en psychométrie

Conditions commerciales

Conditions Générales de Vente

Pour de plus amples informations sur les présentes conditions générales de vente, veuillez contacter le service d'assistance clients d'OPP en composant le 08 20 80 44 53.

1 Définitions

1.1 Dans le contexte des présentes conditions générales de vente, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Client » signifie toute personne ou organisation qui achète du matériel fourni par OPP ou l'Utilisateur certifié qui utilise du Matériel fourni par OPP.

« Conditions d'utilisation » signifie les conditions d'utilisation d'OPP sur l'utilisation déontologique des tests et questionnaires. Une copie à jour de ces conditions d'utilisation est disponible sur demande ou peut être consultée sur le site www.opp.eu.com « Marques commerciales » signifie toutes les marques commerciales, déposées ou non, utilisées par OPP dans le cadre de son activité commerciale, y compris ses noms commerciaux, dénomination sociale et enseignes.

« Matériel » signifie le matériel de tests et de formation, y compris le matériel à usage restreint, que ce matériel soit imprimé ou enregistré sur tout autre support quel qu'il soit (par exemple vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel).

« Matériel à usage restreint » signifie les tests ou le matériel psychométriques (y compris les questionnaires imprimés, les guides de notation, les feuilles de réponses et de profil) qui, à la date d'achat, sont identifiés comme étant à usage restreint dans le catalogue en vigueur, la documentation commerciale d'OPP, le site web ou les tests et le matériel lui-même.

« OPP » signifie OPP Limited, société anonyme de droit anglais siège social : Elsfield Hall, 15-17 Elsfield Way, Oxford, OX2 8EP, Royaume Uni ; immatriculée en Angleterre sous le numéro 2218212.

« Service de notation automatique » signifie un service de notation des tests et des épreuves.

« Utilisateur certifié » signifie une personne ayant suivi avec succès un atelier de formation d'OPP, ou une autre formation qualifiante reconnue par OPP, et dont l'inscription pour utiliser le matériel a été approuvée par OPP.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de Matériel par OPP sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client implique l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par OPP au client.

1.3 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions stipulées antérieurement par OPP dans son catalogue, sur son site Internet ou ailleurs.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment tous catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative.

2 Modifications affectant les produits, les services et les prix

Les prix et la description du Matériel et des services sont ceux figurant à la date de publication dans le catalogue OPP ou dans d'autres publications pertinentes en vigueur au jour de la passation de la commande. Sauf stipulation expresse, les prix s'entendent hors taxes et franco de port. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, après information du Client. Le Matériel et les services peuvent également être retirés de la vente sans préavis.

3 Distribution de produits

Lorsque l'activité commerciale d'un Client est basée ailleurs qu'en Europe, le fait que ce dernier soit qualifié à utiliser certains produits ne signifie pas automatiquement qu'OPP sera en mesure de lui fournir ces produits.

4 Utilisation du Matériel

4.1 Les achats de Matériel à usage restreint doivent être effectués par ou pour le compte d'un Utilisateur certifié, qualifié pour utiliser ce Matériel à usage restreint et qui s'est inscrit auprès d'OPP conformément aux procédures d'inscription d'OPP.

4.2 Afin de s'inscrire, un utilisateur doit avoir suivi avec succès une formation appropriée agréée par OPP. Des informations complémentaires sur ces formations sont apportées dans le catalogue en vigueur et peuvent également être consultées sur le site www.opp.eu.com.

4.3 Afin de déterminer à quel Matériel la qualification lui donne accès, l'utilisateur doit remplir et envoyer un formulaire d'inscription à OPP.

4.4 Le Matériel à usage restreint doit être utilisé dans le respect des Conditions d'utilisation. OPP se réserve le droit de refuser de fournir du Matériel à usage restreint lorsqu'un Client ne respecte pas les Conditions d'utilisation.

5 Commandes

5.1 Une commande passée par un Client est réputée constituer une offre d'achat de Matériel par le Client et est soumise aux présentes conditions générales de vente.

5.2 Aucune commande passée par un Client ne peut être réputée avoir été acceptée par OPP tant que le Client ne l'a pas confirmée par écrit ou, s'il y a lieu, par un ordre d'achat formel. Dans tous les autres cas, OPP n'est réputé avoir accepté une commande que lorsque le Matériel concerné est livré au Client ou à l'Utilisateur certifié.

5.3 Lorsqu'il commande du Matériel à usage restreint, le Client doit préciser le nom et le numéro d'inscription de l'Utilisateur. Une commande peut être refusée lorsque l'adresse indiquée pour la livraison ne correspond pas à celle d'un Utilisateur certifié.

5.4 Lorsque les produits commandés comprennent un logiciel, le Client s'engage à respecter la licence applicable à celui-ci (et dont les conditions sont précisées dans les présentes conditions générales de vente) ; une copie de cette licence est disponible sur demande.

5.5 Lorsqu'une commande est passée par téléphone auprès du service client d'OPP, l'ordre d'achat formel ou la confirmation écrite de la commande (indiquant clairement « Confirmation de commande passée par téléphone ») doit être envoyé à OPP le même jour, de préférence par fax au +44 (0)1865 557483, ou par courrier affranchi au tarif lettre. Les commandes ne seront traitées qu'après réception de leur confirmation écrite. Toute commande sur laquelle il n'est pas clairement indiqué « Confirmation de commande passée par téléphone » sera traitée comme une nouvelle commande.

6 Expédition des commandes

Sous réserve de disponibilité, OPP expédie habituellement le Matériel standard (non personnalisé) dans les 24 heures suivant la réception et l'acceptation d'une commande. Cependant, ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et informatif. Ainsi les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, sauf dans les conditions prévues à la clause 11 (Réclamations) des présentes conditions générales de vente.

7 Transport et emballage

7.1 Des frais de livraison standards couvrant les coûts d'expédition et d'emballage seront facturés au Client pour la livraison de tout Matériel à l'exception des rapports électroniques. Si le Client souhaite une livraison garantie pour le lendemain de la commande, il est nécessaire de contacter le service client d'OPP.

7.2 Dans l'éventualité d'un retard ou d'un défaut de livraison du Matériel causé par les prestataires auxquels OPP a confié la livraison, la responsabilité d'OPP sera limitée au montant versé par le Client au titre des frais d'expédition pour la livraison initiale et au remboursement (ou, au choix d'OPP, au remplacement) du Matériel perdu.

8 Commandes Spéciales

Pour les commandes de Matériel n'apparaissant pas dans le catalogue ou sur le site Internet d'OPP, le prix est déterminé en fonction des caractéristiques du Matériel commandé. Le Client devra contacter le service client d'OPP pour obtenir un devis. OPP est habituellement en mesure d'expédier les produits spéciaux sous quatre semaines. Cependant, ce délai est donné à titre indicatif et informatif et sans engagement de la part d'OPP.

9 Taxe sur la Valeur Ajoutée

9.1 Les dispositions suivantes reflètent l'interprétation qu'OPP considère la plus juste de la législation en vigueur et relative à la TVA applicable au Matériel OPP, mais dans l'éventualité où cette interprétation s'avèrerait erronée ou caduque, OPP se réserve le droit de modifier ses modalités de facturation de la TVA.

9.2 Les règles suivantes s'appliquent actuellement à la vente de produits livrés ailleurs qu'au Royaume-Uni :

• (a) Les ventes hors UE ne sont pas assujetties à la TVA.
• (b) Pour les ventes au sein de l'UE à des opérateurs enregistrés pour la TVA, tous les produits sont soumis à la TVA à 0 % à condition qu'OPP connaisse le numéro de TVA du client à la date de la commande. Cette règle s'applique quel que soit le lieu de livraison des produits, à condition que ce ne soit pas le Royaume-Uni.
• (c) Pour les ventes au sein de l'UE à des opérateurs non enregistrés pour la TVA ou à des personnes physiques, la TVA est facturée au taux britannique, actuellement de 17,5%.

10 Paiement

10.1 Lorsque le Client n'est pas titulaire d'un compte client approuvé, toutes les commandes doivent être entièrement réglées avant expédition des marchandises.

10.2 Sur demande du Client, ou lorsqu'une commande est passée sans être accompagnée d'un chèque ou des coordonnées bancaires, OPP émettra une facture pro forma servant de base au règlement. Une fois l'intégralité du paiement reçu, OPP traitera les commandes concernées et fournira au Client une facture officielle confirmant que le montant a été réglé.

10.3 En règle générale, les comptes client ne seront accordés qu'à des institutions enregistrées ainsi qu'aux sociétés clientes les plus importantes (sous réserve de l'approbation du crédit par OPP). Ces comptes bénéficieront de conditions de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation. Les titulaires de comptes client approuvés devront fournir un ordre d'achat formel ou une confirmation par écrit de leurs commandes. OPP se réserve le droit de demander le paiement anticipé des commandes de valeur inférieure à 350 €.

10.4 Le transfert de propriété sera effectif à la réception par OPP de l'intégralité du paiement dû au titre du Matériel ainsi que de toute autre somme dont le client serait redevable au titre de l'un de ses comptes client chez OPP. Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance applicable, OPP se réserve le droit de reprendre possession du Matériel qui n'aurait pas été payé.

10.5 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à la facturation par OPP et au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêts légal. En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

11 Réclamations

11.1 Les réclamations doivent être formulées par écrit et mentionner les numéros de facture et de compte client ; elles doivent être adressées au service client d'OPP :

• (a) dans les trois jours à compter de la réception du Matériel si elles concernent des dommages au Matériel ou si le Matériel commandé ne correspond pas au Matériel reçu,
• (b) dans les 21 jours à compter de la date d'expédition si elles concernent un défaut de livraison,
• (c) dans un délai d'un mois calendaire à compter de la date d'expédition si elles concernent un Matériel défectueux.

11.2 En cas de défaut de livraison, de livraison incorrecte ou de livraison d'un Matériel défectueux, la responsabilité d'OPP sera limitée, au choix d'OPP, soit au remplacement du Matériel à titre gratuit, soit au remboursement du prix du Matériel concerné et des frais d'expédition versés par le Client pour la livraison initiale.

12 Retour de Matériel pour remboursement ou avoir

12.1 Aucun Matériel ne pourra être retourné par le Client s'il n'a pas préalablement contacté le service client d'OPP dans le délai requis. Le Client devra indiquer les raisons du retour et obtenir l'accord préalable écrit d'OPP autorisant le retour du Matériel.

12.2 En aucun cas OPP n'acceptera un retour de Matériel reçu plus de deux semaines après la date de l'autorisation de retour, ni ne remboursera ou ne remplacera un Matériel reçu endommagé ou dans un état qui le rendrait invendable. OPP recommande aux Clients d'expédier le Matériel par des moyens permettant de vérifier la traçabilité de l'envoi car, en cas de litige relatif à la réception du Matériel retourné, les clients devront apporter la preuve que ce Matériel a été reçu par OPP.

12.3 OPP ne remboursera pas les frais de transport et de livraison liés au retour du Matériel sauf accord écrit préalable Dans l'éventualité du retour d'une partie d'une commande, lorsque les frais initiaux de transport ou de livraison ont été à la charge du Client, OPP ne remboursera pas ces frais mais ne les facturera pas de nouveau si des articles supplémentaires doivent être expédiés afin de remédier à une erreur commise par OPP.

12.4 Pour des retours de Matériel pour des raisons non visées par la clause « Réclamations » ci-dessus, des frais de manutention seront facturés pour couvrir les coûts encourus par OPP. Ces frais de manutention s'élèveront à 10 % de la valeur de la commande faisant l'objet du retour, sous réserve d'un montant minimum de 15€ plus TVA.

12.5 OPP se réserve le droit de facturer les frais de manutention mentionnés ci-dessus pour tout retour de Matériel reçu en l'absence d'autorisation préalable, quelles que soient les raisons de ce retour.

13 Changement d'adresse ou d'employeur

Le Client doit informer le service d'assistance clients d'OPP dès que possible en cas de changement d'adresse ou d'emploi.

14 Obligations du Client

Le Client prend les engagements suivants :

14.1 Dans l'éventualité où le Client n'est pas un Utilisateur certifié, il doit s'assurer que le Matériel à usage restreint est utilisé exclusivement par un Utilisateur certifié, dont il reste à tout moment la propriété. Il s'assure en outre que le Matériel reste sous le contrôle de l'Utilisateur certifié et que ce dernier respecte les Conditions d'utilisations;

14.2 Le Client s'interdit de prêter, d'échanger ou de donner le Matériel à usage restreint, ou d'accorder une licence sur ce Matériel ou de s'en défaire de quelqu'autre manière que ce soit au profit d'un tiers. Il s'engage à ne pas agir en tant que représentant, distributeur ou dépositaire du Matériel à usage restreint, si ce n'est lorsqu'il fournit ce Matériel à des personnes physiques afin que celles-ci soient évaluées sous la supervision de l'Utilisateur certifié. Le Client s'engage à s'assurer que l'Utilisateur certifié respectera les mêmes obligations;
Dans l'éventualité où OPP ou les personnes qui lui ont accordé une licence auraient à subir les conséquences (pertes, réclamations, obligations, préjudices, frais ou coûts) d'une violation directe ou indirecte des présentes obligations par le Client, celui-ci s'engage à indemniser OPP intégralement.

15 Propriété intellectuelle

15.1 Le Matériel fourni, les Marques et tous les signes distinctifs utilisés par OPP sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (selon le cas, droit d'auteur, marques, nom commercial, enseigne, dessins et modèles et/ou brevets). Le Matériel est par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d'une licence légale, la reproduction et/ou la communication au public, même partielle, de ce Matériel par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites.

15.2 Le Client s'interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d'adapter le Matériel par quelque moyen, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de le stocker sur tout support électronique ou informatique, de le traduire ou de le convertir dans un autre langage quel qu'il soit.

15.3 Le Matériel et le contenu des méthodes de notation et de traitement des résultats d'OPP sont confidentiels: le Client s'engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit.

15.4 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, OPP a l'obligation d'engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l'encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'OPP ou de ses auteurs.

15.5 Le Client s'interdit d'utiliser les données obtenues au moyen du Matériel à usage restreint aux fins de créer des produits destinés à la vente ou à toute autre exploitation commerciale.

15.6 Les infractions commises à l'encontre des droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel à usage restreint nuisent à la réputation et à la crédibilité professionnelle du Matériel et des personnes qui l'utilisent. Par ailleurs, le manque à gagner en résultant entraîne une réduction des ressources affectées au développement et à l'amélioration du Matériel. OPP incite vivement les utilisateurs de tests d'OPP à s'assurer qu'aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle n'est commise au sein de leur propre organisation.

15.7 Le Client reconnaît qu'OPP ou les détenteurs des licences concernées sont les propriétaires exclusifs des Marques, que l'utilisation de celles-ci par le client doit toujours se faire en conformité avec les présentes conditions générales de vente, et que le client a l'obligation de préserver le caractère distinctif et la réputation de ces Marques.

15.8 Le Client ne doit pas faire usage, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux proposés par OPP, d'une marque ou d'une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques
ou les Matériels et produits protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à OPP.

16 Recherche et autorisations

Le Matériel apparaissant dans le catalogue d'OPP ou sur son site web est sujet à des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Client doit demander une autorisation s'il souhaite modifier ce Matériel ou y faire référence dans des projets de recherche etc. De plus amples informations sur la procédure à suivre sont disponibles auprès du siège d'OPP.

17 Rapports électroniques

17.1 Les stipulations suivantes s'appliquent lorsque l'achat de Matériel par un Client comporte la fourniture par OPP de rapports électroniques :

• (a) OPP s'assure dans la mesure du raisonnable que les rapports fournis sont exacts et complets, mais ne peut le garantir formellement.
• (b) Les rapports électroniques établis à partir de feuilles de réponses manuelles sont habituellement envoyés à l'Utilisateur certifié dans les deux jours ouvrables (trois jours ouvrables pour les rapports Benchmarks ou SKILLSCOPE) à compter de la réception des feuilles de réponses.
• (c) Les rapports électroniques établis à partir de données transmises à OPP par courriel ou sur Internet sont habituellement envoyés par le même canal le même jour à l'Utilisateur certifié.
• (d) Le Client indemnisera OPP pour toutes réclamations formulées par une tierce partie à l'encontre d'OPP ou des détenteurs des licences et relatives à la remise de rapports électroniques à des personnes ayant passé des tests sans que ces rapports ne soient accompagnés de d'une restitution en face-à-face par un praticien qualifié.

17.2 Le Client s'interdit :

• (a) D'utiliser les logiciels achetés auprès d'OPP pour fournir un service de rapport électronique à des tiers ;
• (b) de créer son propre logiciel de rapport électronique ;
• (c) d'acheter à l'extérieur du groupe OPP des services de traitement automatique du matériel OPP et de préparation de rapports électroniques.

18 Responsabilité

La responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre d'OPP dans le contexte de la prestation ou de l'utilisation du Matériel, ne peut être supérieure au montant versé par le Client pour le Matériel en question et sa livraison. Toutefois, aucune clause des présentes conditions générales de vente n'exclut ni ne limite la responsabilité d'OPP en cas de décès, de dommage à la personne ou de fraude par OPP ou autres cas prévus par la loi. A cette réserve près, la société OPP ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects, pertes commerciales, pertes de données ou de clientèle,
manques à gagner, temps de travail perdu découlant directement ou indirectement de l'utilisation du matériel par le client.

19 Modifications

19.1 Seules les présentes conditions sont applicables à la vente de Matériel par OPP, à l'exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que le Client pourrait tenter de rendre applicables aux termes d'un ordre d'achat, d'une confirmation de commande ou de tout autre document.

19.2 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne peut être valide à moins qu'elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte d'OPP par l'un de ses administrateurs.

20 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation pourra être porté alternativement devant les tribunaux anglais ou devant le tribunal de commerce de Paris.